Terms of service

Conditions générales d’utilisation et de services – IN Spaces

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

APERÇU

Bienvenue chez IN Spaces.

Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent IN Spaces. Nous exploitons ce site Web afin de présenter et de fournir nos services de design d’intérieur, de conception, de consultation et, lorsque applicable, de coordination de projets.

Notre site est hébergé sur Shopify, qui nous fournit la plateforme permettant de présenter et de proposer certains de nos services.

En utilisant notre site Web ou en achetant un service auprès de IN Spaces, vous acceptez les présentes Conditions générales ainsi que les politiques auxquelles elles font référence.

ARTICLE 1 – NOS SERVICES

IN Spaces offre des services de design d’intérieur pouvant notamment comprendre :

  • consultations en design d’intérieur;

  • conception et aménagement d’espaces;

  • plans et documents de conception;

  • concepts et propositions visuelles;

  • rendus 3D;

  • sélection de couleurs, finis et matériaux;

  • sélection de mobilier, luminaires et accessoires;

  • conception de cuisines et salles de bain;

  • recommandations de produits et fournisseurs;

  • accompagnement dans des projets de rénovation;

  • coordination de certains fournisseurs ou professionnels;

  • services de design à distance ou en ligne.

La portée exacte du service est déterminée par le forfait, le devis, la proposition ou le contrat accepté par le client.

Tout service qui n’est pas expressément inclus dans la portée du projet peut faire l’objet de frais supplémentaires.

ARTICLE 2 – CONSULTATION ET INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT

Le client s’engage à fournir des informations exactes et suffisamment complètes concernant son projet, notamment les dimensions disponibles, photographies, plans existants, budget, besoins et contraintes pertinentes.

Lorsque les services sont réalisés à distance et que les mesures sont fournies par le client, celui-ci est responsable de leur exactitude.

IN Spaces ne peut être tenue responsable d’une erreur dans la conception résultant directement de renseignements, mesures ou documents inexacts fournis par le client.

Lorsque nécessaire, nous pouvons recommander qu’un professionnel qualifié vérifie certaines dimensions ou conditions sur place avant la fabrication, la commande ou l’installation.

ARTICLE 3 – DEVIS ET ACCEPTATION DU PROJET

Un devis, une proposition ou un contrat peut être remis au client avant le début d’un projet.

Le document peut notamment préciser :

la portée du projet, les services inclus, les livrables, le nombre de révisions, les honoraires, l’échéancier estimatif et les modalités de paiement.

Le projet débute après l’acceptation des conditions applicables et, lorsque requis, la réception du paiement ou de l’acompte prévu.

Toute demande dépassant la portée initialement convenue pourra faire l’objet d’un devis ou de frais supplémentaires.

ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENTS

Les prix des services sont indiqués sur notre site, dans une proposition, un devis ou un contrat.

Les taxes applicables peuvent être ajoutées lorsque requises par la loi.

Selon la nature du projet, IN Spaces peut demander :

un paiement intégral avant le début du service, un acompte suivi d’un paiement final ou plusieurs paiements correspondant aux différentes étapes du projet.

Les modalités exactes sont communiquées au client avant le début du projet.

Les services déjà réalisés demeurent payables même si le client décide ultérieurement d’interrompre son projet, sous réserve des droits prévus par la législation applicable.

ARTICLE 5 – ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Les annulations et remboursements sont régis par notre Politique de retour, d’annulation et de remboursement.

Lorsqu’un client annule un projet après le début du travail, les services déjà réalisés ainsi que les dépenses autorisées engagées pour le projet peuvent être facturés.

Les plans, rendus, concepts et autres livrables personnalisés déjà réalisés ne sont généralement pas remboursables pour la portion du travail déjà effectuée, sous réserve des droits accordés au consommateur par la législation applicable.

ARTICLE 6 – RÉVISIONS ET MODIFICATIONS

Chaque service ou forfait peut comprendre un nombre déterminé de révisions.

Les révisions permettent au client de demander des ajustements raisonnables au concept proposé dans les limites de la portée initiale du projet.

Les changements importants de direction, les nouvelles demandes ou les révisions supplémentaires peuvent entraîner des honoraires additionnels.

IN Spaces informera le client lorsque sa demande dépasse la portée initialement convenue et nécessite des frais supplémentaires.

ARTICLE 7 – DÉLAIS DE RÉALISATION

Les délais communiqués pour la réalisation d’un projet sont des estimations, sauf lorsqu’une date ferme est expressément convenue par écrit.

Certains délais peuvent être affectés par des circonstances indépendantes de notre volonté, notamment :

les délais de réponse ou d’approbation du client, les modifications demandées, la disponibilité des produits ou matériaux, les délais des fournisseurs ou entrepreneurs et d’autres circonstances raisonnablement indépendantes de IN Spaces.

Une modification importante de la portée du projet peut également entraîner une modification de l’échéancier.

ARTICLE 8 – RENDUS 3D ET REPRÉSENTATIONS VISUELLES

Les rendus 3D, images conceptuelles, planches d’ambiance et autres représentations visuelles sont destinés à aider le client à comprendre le concept proposé.

Les couleurs, textures, proportions ou apparences affichées peuvent légèrement différer du résultat réel en raison notamment des écrans, de l’éclairage, des matériaux disponibles et des méthodes de fabrication.

Un rendu constitue une représentation du concept et non une photographie garantie du résultat final.

ARTICLE 9 – PRODUITS, MATÉRIAUX ET MOBILIER

IN Spaces peut recommander des meubles, matériaux, luminaires, accessoires, équipements ou autres produits provenant de fournisseurs tiers.

La disponibilité, les prix et les caractéristiques de ces produits peuvent être modifiés par les fournisseurs sans préavis.

Lorsque le client achète directement auprès d’un fournisseur, le contrat de vente est conclu entre le client et ce fournisseur.

Les garanties, retours, échanges et remboursements associés au produit sont alors soumis aux conditions du fournisseur concerné.

Lorsqu’un produit devient indisponible, IN Spaces peut proposer une alternative raisonnable, laquelle demeure soumise à l’approbation du client lorsqu’elle entraîne une modification significative du projet ou du prix.

ARTICLE 10 – ENTREPRENEURS ET PROFESSIONNELS TIERS

Dans le cadre d’un projet, IN Spaces peut recommander ou collaborer avec des entrepreneurs généraux, plombiers, électriciens, peintres, fabricants, installateurs, fournisseurs ou autres professionnels.

Lorsque ces professionnels sont des entreprises indépendantes et que le client conclut directement un contrat avec eux, ils demeurent responsables de leurs propres services, travaux, assurances, garanties, permis et obligations professionnelles.

Le rôle de IN Spaces peut être limité à la conception, aux recommandations et, lorsque prévu au contrat, à certaines tâches de coordination.

La coordination d’un intervenant ne signifie pas automatiquement que IN Spaces assume la responsabilité professionnelle ou contractuelle de ses travaux.

ARTICLE 11 – TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET CONDITIONS EXISTANTES

Les services de design d’intérieur ne remplacent pas les services qui doivent légalement ou professionnellement être réalisés par un architecte, ingénieur, entrepreneur ou autre professionnel qualifié lorsque ceux-ci sont requis.

Avant d’effectuer des modifications structurales, électriques, de plomberie ou autres travaux réglementés, le client et les professionnels concernés doivent s’assurer que les travaux respectent les exigences applicables.

Des conditions existantes non visibles au moment de la conception peuvent nécessiter des modifications au projet.

ARTICLE 12 – APPROBATION DU CLIENT

Certaines étapes du projet peuvent nécessiter l’approbation du client avant de poursuivre.

Le client est responsable de vérifier les documents qui lui sont présentés et de signaler rapidement toute modification souhaitée.

Après l’approbation d’un concept, d’un produit, d’une couleur, d’un matériau ou d’une commande, toute modification demandée par le client peut entraîner des frais ou délais supplémentaires.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les concepts, plans, dessins, rendus, présentations, documents graphiques et autres créations développés par IN Spaces sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf disposition contraire convenue par écrit, le paiement d’un service permet au client d’utiliser les livrables remis pour le projet pour lequel ils ont été créés.

Le client ne peut revendre, reproduire commercialement ou présenter les créations de IN Spaces comme étant les créations d’un tiers sans autorisation.

ARTICLE 14 – PORTFOLIO ET PHOTOGRAPHIES

IN Spaces peut souhaiter présenter certains projets réalisés dans son portfolio, sur son site Web ou sur ses réseaux sociaux.

Lorsque des photographies permettent d’identifier le client, son domicile ou des renseignements personnels, leur utilisation sera effectuée conformément aux consentements requis et aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.

ARTICLE 15 – SERVICES À DISTANCE

Certains services peuvent être entièrement réalisés à distance.

Dans ce cas, les recommandations sont basées sur les renseignements, photographies, vidéos, dimensions et documents fournis par le client.

Le client doit s’assurer de l’exactitude des informations transmises avant que IN Spaces commence la conception.

IN Spaces peut demander une vérification professionnelle des dimensions avant la fabrication ou l’installation d’éléments sur mesure.

ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE

Le contenu original présent sur le site IN Spaces, notamment les textes, images, logos, graphiques, concepts, rendus et éléments de présentation appartenant à IN Spaces, ne peut être reproduit ou utilisé à des fins commerciales sans autorisation préalable, sauf lorsque la loi permet une telle utilisation.

Les marques et contenus appartenant à Shopify, aux fournisseurs ou à d’autres tiers demeurent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ

Les renseignements personnels recueillis par IN Spaces sont traités conformément à notre Politique de confidentialité et aux lois applicables.

Certaines informations peuvent également être traitées par Shopify ou par des fournisseurs de services nécessaires au fonctionnement du site et au traitement des transactions.

ARTICLE 18 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Dans la mesure permise par la loi, IN Spaces ne peut être tenue responsable des actes ou omissions d’un fournisseur ou professionnel indépendant avec lequel le client a conclu directement une entente.

IN Spaces ne garantit pas la disponibilité permanente d’un produit recommandé ni l’absence de variations entre un échantillon, un rendu numérique et un matériau réel.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vise toutefois à exclure ou limiter une responsabilité ou un droit du consommateur qui ne peut légalement être exclu ou limité.

ARTICLE 19 – UTILISATION DU SITE

Vous vous engagez à utiliser notre site uniquement à des fins légales.

Il est interdit d’utiliser le site pour porter atteinte aux droits de IN Spaces ou de tiers, transmettre des logiciels malveillants, tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos systèmes ou reproduire illégalement notre contenu.

ARTICLE 20 – SHOPIFY

Notre boutique et certaines fonctionnalités de notre site sont fournies à l’aide de Shopify.

Shopify fournit la plateforme technologique utilisée par IN Spaces, mais les services de design d’intérieur achetés auprès de IN Spaces sont fournis par IN Spaces conformément aux conditions applicables.

Certaines données nécessaires au fonctionnement du site et au traitement des transactions peuvent être traitées par Shopify conformément à ses propres politiques.

ARTICLE 21 – MODIFICATION DES CONDITIONS

IN Spaces peut modifier les présentes Conditions afin de tenir compte de changements apportés à ses services, à son fonctionnement ou aux exigences légales applicables.

La version la plus récente sera publiée sur notre site Web.

Lorsque la loi exige qu’une modification soit communiquée au client ou fasse l’objet d’un consentement particulier, IN Spaces respectera ces exigences.

ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions sont régies par les lois applicables dans la juridiction où IN Spaces exerce ses activités, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur qui peuvent s’appliquer selon le lieu de résidence du client et la nature du contrat.

Aucune disposition des présentes Conditions ne vise à priver un consommateur des droits qui lui sont accordés par la législation applicable.

ARTICLE 23 – COORDONNÉES

Pour toute question concernant les présentes Conditions générales ou nos services, veuillez communiquer avec :

IN Spaces
Mail : in.spaces.ing@gmail.com

Adresse : 580 Rue Milks, Gatineau, QC (Canada)
Téléphone : (819) 700-1597
Numéro d’entreprise / d’immatriculation : 1232634177 / 1180785942